En ce qui concerne la législation du poker en vigueur en France, on entend bien souvent un peu tout et n'importe quoi. Cet article vise donc à rapeller à tous les bases législatives régissant le poker en France. Dans un premier temps, intéressons nous au cas de l'organisation de partie privée.


Rappel de la loi.


   La loi du 12 juillet 1983 (n°83-628) est la loi cadre en France régissant les jeux de hasard. Cette loi est parfaitement claire dans son ennoncé. " Cette loi prohibe la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis qu'elle soit aussi bien sur la voie publique que dans tout lieu ouvert au public et dont l'enjeu du jeu est l'argent".

   Les conséquences sur le poker sont donc "à priori" claires :
                    1)   Le poker est considéré par les instances comme un jeu de hasard.
                    2)   Ce jeu est ouvert au public.
                    3)   L'enjeu du jeu est l'argent.


Les sanctions en cas de non respect de la loi.


   Les sanctions en cas de non respect de la loi du 12 juillet 1983 sont les suivantes :
   - " Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

   - " Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est l'argent est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. (modifiée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004). "


Conditions et établissements admis à accueillir des parties de poker.


   Les seuls endroits où la pratique légale du poker est permise sont au sein des cercles et des maisons de jeux admis par le décret du 5 mai 1947. Ces lieux sont alors des associations régie par la loi de 1901 qui sont alors redevables d'une taxe de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est après le prélèvement de la taxe sur les spectacles.

   Des facteurs restrictifs existent également en ce qui concerne les usagers de ces associations qui doivent être porteurs d'une carte délivrée par l'association.

   Enfin en matière de personnel exerçant leur activité au sein de ces établissements, l'embauche ne peut être réalisée par le président de l'association ou le directeur des jeux qu'après enquête et agrément du ministère sur la moralité et les compétences des candidats.

   Il est à noter qu'une évolution de la loi est en cours, car les Casinos vont pouvoir dans peu de temps accueillir des parties de poker texas holdem.
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